Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet contenant-dragees.fr (ci-après le « SITE ») auprès de D-fêtes "Déco-Fêtes", SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ORLEANS sous le numéro 810 059 584, ayant son siège social 24 rue louis sanson 45140 st jean de la ruelle, France Tél : +33 (0)9 72 50 39 35, email : contenant.dragees@gmail.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. DEFINITION
Article 2. OBJET
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Article 5. COMMANDES
Article 6. Droit de rétractation
Article 7. PAIEMENT
Article 8. Preuve et Archivage
Article 9. Transfert de propriété
Article 10. Livraison
Article 11. Emballage
Article 12. Garantie
Article 13. Responsabilité
Article 14. Confidentialité et données personnelles
Article 15.  COOKIES 
Article 16. Réclamations
Article 17. Propriété intellectuelle
Article 18. Validité des Conditions Générales
Article 19. Modification des Conditions Générales
Article 20. Domiciliation
Article 21. Litige

Article 22. Compétence et droit applicable

Article 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« VENDEUR » désigne la société à responsabilité limitée D-fêtes "Déco-Fêtes", SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ORLEANS sous le numéro 810 059 584, ayant son siège social 24 rue louis sanson 45140 st jean de la ruelle, France

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » :France Métropolitaine, Corse, Monaco, Dom - Tom, Maurice, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Allemagne, Royaume-Uni, Pologne,

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes Conditions Générales de ventes régissent exclusivement toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre le VENDEUR et ses CLIENTS, à l’exclusion de toutes conditions et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Le CLIENT qui souhaite acheter un PRODUIT sur le SITE doit obligatoirement lors de sa première commande créer un compte client.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.

Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contenant.dragees@gmail.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. COMMANDES

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE).

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Pour tout achat de contenants à dragées, nous vous conseillons de compléter le contenant choisi par des sacs alimentaires pour une meilleure hygiène. Vous trouverez cet article sous la référence FD-SC1500 >>Cliquer pour voir le produit<<. Certains produits peuvent déjà inclure un sachet alimentaire pour dragées ou bonbons.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE.

Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) depuis le catalogue en ligne et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant sa commande et notamment : :

-      un récapitulatif des PRODUITS commandés et leurs références

-      le prix des PRODUITS

-      la quantité à livrer

-      les frais de livraison

-      le mode de paiement choisi par le CLIENT

-      la mention selon laquelle le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.

Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT verra l’original de la facture dans son compte client à télécharger.

5.3. Date de la commande

La date de validation de la commande correspond à :

- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

- La date de la réception du paiement en cas de paiement par chèque, virement bancaire et ou Mandat postaux.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

Tous les articles que vous pouvez commander sur notre site sont en stock, notre système est équipé d'une gestion des stocks automatique.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du SITE. En cas d'indisponibilité des produits le VENDEUR s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone pour lui proposer :

Soit d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation 

Si le CLIENT n’est pas satisfait des PRODUITS commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Il dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la LIVRAISON des PRODUITS pour informer le VENDEUR de sa volonté de se rétracter puis d’un nouveau délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’information au VENDEUR de la volonté de l’ACHETEUR de rétracter pour les retourner au VENDEUR.

Si le CLIENT souhaite exercer son droit de rétractation sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour informer le vendeur de sa volonté de se rétracter court à compter de la LIVRAISON du dernier PRODUIT au CLIENT.

Le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation par écrit au VENDEUR, dans le respect du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la LIVRAISON du PRODUIT, dans une déclaration dénuée d’ambigüité envoyée selon les modalités de son choix ou en retournant au VENDEUR le formulaire de rétractation accessible sur le SITE depuis l’onglet « Politique de rétractation » : 

• Par courrier électronique : contenant.dragees@gmail.com

• Par courrier à l’adresse suivante : Contenant dragées – 107 rue de curembourg 45400 FLEURY LES AUBRAIS.

Le CLIENT devra retourner le PRODUIT faisant l’objet de cette rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’information au VENDEUR de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter, , en l’envoyant à l’adresse suivante : Contenant Dragées – 107 rue de curembourg 45400 FLEURY LES AUBRAIS.

Le PRODUIT doit être retourné dans un état non détérioré, à défaut il ne sera ni repris, ni échangé. Le CLIENT dispose de la possibilité de tester les produits avant rétractation dans la limite des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.

Les PRODUITS sont emballés par le VENDEUR conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lors du retour des PRODUITS.

A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa commercialisation.

Les frais de retour ainsi que les éventuels taxes et frais de douane seront à la charge du CLIENT.

En cas de rétractation valide de votre part, le VENDEUR remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, par le CLIENT pour le PRODUIT concerné au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est notifié de la décision du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procèdera au remboursement du CLIENT en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale sauf si le CLIENT demande expressément un moyen de paiement différent.

Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à ce que le VENDEUR ait reçu les PRODUITS ou une preuve d’expédition des PRODUITS par le CLIENT.

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur :

Selon l’article L 121-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

L’attention du CLIENT est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux PRODUITS :

• personnalisés à la demande du CLIENT ;

• qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• qui de part leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.

Par ailleurs, les biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON ne pourront être renvoyés en vertu du droit de rétractation du consommateur.

Les modalités du droit de rétractation sont accessibles dans l’onglet « politique de rétractation » accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Le formulaire de rétractation est à la disposition du CLIENT en cliquant sur ce lien [Cliquer ici politique de rétractation].

Article 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété 

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS ci-dessous sont également accessibles en bas de chaque page du SITE sous l’onglet « Livraison ».

10.1 Zone de livraison 

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur les TERRITOIRES prévus ci-dessous :

France Métropolitaine, Corse, Monaco, Dom - Tom, Maurice, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Allemagne, Royaume-Uni, Pologne, Autriche, Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Hongrie, Italie, Espagne, Portugal, Autriche, Irlande et Andorre.

Toute autre destination est exclue.

Toutefois, l’utilisateur du SITE est invité à contacter le VENDEUR pour déterminer la faisabilité d’une livraison dans un autre territoire que ceux mentionnés ci-dessus et, le cas échéant, pour établir le prix des frais de transport par rapport au poids de la commande.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

10.2 Délais & Frais de livraison

Le CLIENT a le choix du mode de livraison.

Une date approximative de livraison vous sera communiquée suivant le transporteur sélectionné disponible et avant validation de votre commande.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.

Colis poste : délai moyen annoncé par la Poste pour la France: 48-72 heures.
Ce délai ne tient pas compte du temps de préparation de commande généralement (2 à 4 jours) hors produits personnalisés.

En point relais : délai moyen annoncé par le transporteur pour le France 48-72 heures. Ce délai ne tient pas compte du temps de préparation de la commande généralement (2 à 4 jours) hors produit personnalisés.

Livraison expresse (Chronoposte,...) : délai moyen annoncé pour la France: 24-48 heures maximum.
Ce délai ne tient pas compte du temps de préparation de commande généralement (2 à 4 jours) hors produits personnalisés.

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture (2 à 4 jours) s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et du poids du produit(s). Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Changement du mode livraison initiale

Nous nous réservons le droit de changement du mode de livraison initialement choisi, en cas de format inadapté du produit pour le transporteur ou pour un transporteur ne pouvant pas répondre à une livraison en bonne et due forme. Aucun frais supplémentaire ou remboursement ne pourront être demandés à chacune des parties.

Un colis répondant aux critères de livraison courrier postal pourra sans aucun préavis être changé à destination du service "la poste courrier avec suivi" livraison à domicile du client en boite aux lettres.

Il faut savoir que les frais de livraison inclus également les frais de colisage.

Droits de douane

Toute commande passée sur nos sites et livrée en dehors de l' U.E pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. 

Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Toute vente des Produits en dehors de l’Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA.

La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

10.3 Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité si l’option de remise contre signature a été choisi.

Si le CLIENT a choisi une livraison à son domicile, celui-ci sera remis en main propre ou dans la boite à lettre si la taille le permet.

Si le CLIENT a choisi le retrait dans un point relais, il devra retirer le colis muni d’une pièce d’identité dans un délai maximum de 10 jours.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste dans un délai maximum de 10 jours à réception de l'avis de passage.

Dans le cas où le destinataire est absent, le destinataire reçoit un avis de passage, lui permettant  de retirer le colis au bureau de poste mentionné sur l’avis de passage pendant 10 jours.

Dans tous cas, passé le délai de retrait, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, le CLIENT sera contacté par notre service client par email ou téléphone.

Le CLIENT pourra demander le remboursement de sa commande, frais de ports déduits ou la re-livraison du colis.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du CLIENT soit le montant de frais de ports initial à la commande ou en fonction du poids du colis si les frais de ports avaient été initialement à la charge du VENDEUR.

10.4 Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Après validation de la commande, un mail est envoyé au CLIENT à chaque changement de statut dans sa commande.

Une fois que le colis est en statut « en cours de livraison » le CLIENT reçoit par mail et sur son compte le lien pour faire le suivi de livraison. Il peut à tout moment consulter l’état de la livraison

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum.

A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT.

Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Au moment de la livraison de la marchandise, le CLIENT est tenu de vérifier, dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur:

(i)            que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;

(ii)          que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

Le CLIENT devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les PRODUITS ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison.

Après signature du bon de livraison, le CLIENT ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison.

10.5 Traitement de votre retour pour erreur du VENDEUR :

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 

Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué avec le moyen de paiement initialement payé ou autre si le CLIENT en fait la demande et dans un délai maximum de 15 jours. 

Nous vous adressons une étiquette prépayée pour le retour de ces articles. Nous vous invitons, dans le cas présent, à contacter notre équipe commerciale au +33 (0)9 72 44 96 68 afin de mettre en place cette procédure particulière de retour.

10.6 Exclusions du droit à indemnité

 Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un PRODUIT ne peut être livré :

• à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication supporté par le fournisseur du VENDEUR ;

• à la suite d’un retard de livraison imputable au fournisseur du Vendeur ;

• dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande n’auraient pas été respectées par le CLIENT ;

• Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utiles  ou de manière erronée au VENDEUR ;

• Si la non-exécution de la commande résulte d’évènements indépendants de la volonté du VENDEUR tels que grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Article. 6 Droit de rétractation.

Article 12. Garantie

12.1. Garantie de conformité

Les PRODUITS proposés sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

L’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix.

Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 107 rue de curembourg 45400 FLEURY LES AUBRAIS.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de toute autre éventuelle garantie commerciale consentie par le VENDEUR à l’ACHETEUR.

12.2. Garantie de vices cachés

Les PRODUITS proposés par le VENDEUR sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre la résolution de la vente du PRODUIT s’il est retourné ou une réduction du prix de la vente du PRODUIT s’il n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 107 rue de curembourg 45400 FLEURY LES AUBRAIS.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

Le VENDEUR a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des PRODUITS qui ne permettrai pas au CLIENT de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur de l’objet de décoration…).

Le VENDEUR s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des PRODUITS vendus sur son SITE étant entendu que les photographies représentées sur le SITE ne sont pas contractuelles.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les prix des PRODUITS sont susceptibles de varier entre le SITE et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des PRODUITS achetés soit sur le SITE, soit en magasins.

Dans tous les cas, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du consommateur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).

De même, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Confidentialité et données personnelles 

La Charte des données personnelles appliquée par le VENDEUR est disponible sous chaque page du Site via un lien hypertexte sous l’onglet « Charte des données personnelles»

Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet.

À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Les informations à caractère personnel des clients sont recueillies par le VENDEUR  en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » et avec le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

L’ACHETEUR a la possibilité de publier librement sur le SITE un avis sur les PRODUITS achetés.

Ces avis ne font l’objet d’aucun contrôle de la part du VENDEUR.

Article 15.  COOKIES 

Le VENDEUR se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT, notamment par l'utilisation de cookies.

Les cookies ne permettent pas l’identification du CLIENT.

Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un CLIENT sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site du vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par le VENDEUR du CLIENT sur le SITE) avec transmission de données - et qui seront transmises au Vendeur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du CLIENT est d’une semaine.

Il est rappelé que le CLIENT peut : 

Supprimer les cookies installés sur le site simplement en utilisant de module "Axeptio" disponible grâce à l'icône en bas à gauche.

S’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante:

Pour Mozilla Firefox :

1. Choisir le menu "outil " puis "Options"

2. Cliquer sur l'icône "vie privée"

3. Repérer le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

 Pour Microsoft Internet Explorer 8.0

1. Cliquer sur le bouton « Démarrer », puis « Panneau de configuration », puis «  Options Internet ».

2. Cliquer sur l’onglet « Général », puis, sous « Historique de navigation », cliquer sur « Supprimer ».

3. Sous « Cookies », cliquer sur « Supprimer les cookies », puis sur « Oui » pour confirmer leur suppression.

Pour Microsoft Internet Explorer 7.0    

1. Cliquer sur le bouton « Démarrer », puis sur « Internet Explorer. »

2. Cliquer sur le bouton « Sécurité », puis sur « Supprimer l’historique de navigation ».

3. Activer la case à cocher en regard de « Cookies ».

4. Cliquer sur « Supprimer. »

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")

3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"

3. Personnaliser le niveau" à l'aide du curseur

Pour Netscape 6.X et 7. X :

1. Choisir le menu "Edition">"Préférences"

2. Confidentialité et Sécurité

3. Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences"

2. Vie Privée

Article 16. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0972503935 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 107 rue de curembourg 45400 FLEURY LES AUBRAIS.

Article 17. Propriété intellectuelle

Le VENDEUR est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les PRODUITS proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux PRODUITS, sur le SITE et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le VENDEUR. 

Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le VENDEUR détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le SITE et chacun des éléments créés pour ce SITE sont la propriété exclusive du VENDEUR, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le SITE. La reproduction de toute page ou contenu dudit SITE est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du VENDEUR.

Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

La reproduction de tous documents publiés sur le SITE est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.

Le SITE ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

 Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR.

 Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

Article 18. Validité des Conditions Générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 20. Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le CLIENT et à l'adresse figurant sur le SITE pour le VENDEUR.

Article 21. Litige

En cas de litige avec le VENDEUR, l’ACHETEUR doit s’adresser en priorité au service clientèle du VENDEUR conformément à l’Article 15 des présentes Conditions Générales.

En cas d’échec de résolution du litige auprès du service clientèle du VENDEUR ou l’absence de réponse sous un délai de deux mois, l’ACHETEUR peut soumettre le litige l’opposant au VENDEUR à un médiateur CM2C qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR  adhère au Service du Médiateur du e-commerce de CM2C centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – https://www.cm2c.net/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du VENDEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

L’ACHETEUR bénéficie sur le site du médiateur d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.

L’ACHETEUR et le VENDEUR restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. L’ACHETEUR peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec le VENDEUR, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Article 22. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la LIVRAISON effective des PRODUITS

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.